J.O. 226 du 29 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre

NOR : AGRP0760185A


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1997 relatif à la reconnaissance de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 27 avril 2007 par les organisations professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre et enregistré le 25 mai 2007 sous le numéro 2424 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 27 avril 2007 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, pour la campagne 2007-2008.

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

E. Giry

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche


(1) Cet accord peut être consulté : - au siège de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris ; - à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, bureau de l'organisation des filières, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.